Isabelle Romy
Mise en œuvre des obligations de reporting sur les questions non financières et les obligations de diligence
De nouvelles obligations de transparence sur les questions non financières et de diligence dans la chaîne d’approvisionnement ont été intégrées dans le Code des obligations le 19 juin 2020 suite à l’adoption du contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er janv. 2022, incluent une obligation d’établir un rapport sur les questions environnementales, notamment des objectifs en matière de CO2, des questions sociales, de personnel, du respect des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption, ainsi que la mise en œuvre des devoirs de diligence. Le droit européen connaît également de telles obligations qui s’appliquent, à certaines conditions, aux entreprises suisses. Cette contribution passe en revue les points essentiels de ces nouvelles réglementations, y compris les questions ouvertes, et leur mise en œuvre par les sociétés suisses.