Grégoire Geissbühler

Évolutions concernant les frais et dépens

La révision du Code de procédure civile modifie les règles relatives aux frais de procédure. Actuellement, le demandeur doit avancer la totalité des frais, ce qui constitue un obstacle financier important. Dorénavant, les avances ne pourront excéder la moitié des frais totaux estimés. Cette mesure facilitera l’accès à la justice, notamment pour les personnes n’ayant pas droit à l’assistance judiciaire, en leur permettant de faire valoir plus facilement leurs droits devant un tribunal.

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