Karin Jordan
Changements dans la procédure de conciliation
La procédure de conciliation, moyen efficace de résoudre les conflits sans recourir aux tribunaux, sera renforcée par la révision du Code de procédure civile. Aujourd’hui, 50 à 80 % des litiges sont réglés par conciliation, un pourcentage en forte augmentation. Les compétences des autorités de conciliation seront élargies, notamment en droit de la famille. Cette réforme simplifie également la coordination des procédures, renforçant ainsi la sécurité juridique et la praticabilité du CPC.